CONSULTER LES CONDITIONS D'UTILISATION

Le site PneumoPharma et les applications PneumoPharma pour tablettes sont éditées par la société
LAMIRAU Ingénierie
290, Chemin de Saint Dionisy
Jardin des entreprises
30980 LANGLADE

Le site web PneumoPharma est hébergé chez la société IDS (Informatique de sécurité – Montceau-les-Mines)

Informatique de Sécurité (IDS)
2 avenue des Puits
BP 70022
71301 MONTCEAU LES MINES


Toute connexion et utilisation du projet PneumoPharma (et de ses applications) et toute utilisation des services qu’il propose s’effectuent dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »).

1. Présentation du site



Les applications mobiles (ci-après « Les applications ») sont destinés aux entretiens pharmaceutiques.
Les applications fournissent un service (ci-après « Le Service » ou « Service ») en ligne qui facilitent le suivi des patients souffrant de maladies chroniques, et plus précisément dans le respiratoire.

Le projet PneumoPharma intègre aussi un Site (ci-après « Le site »).
Ce site permet le stockage des données de santé, données saisies sur Les applications.
Ce site répond aux normes de sécurité en ce qui concerne l’hébergement de données de santé (car hébergé chez un HDS – Hébergeur de santé).

Les services de Lamirau Ingénierie sont ouverts à toute personne physique ou morale.

Les inscriptions sont limitées à un seul compte Utilisateur (ci-après le « Compte) par personne. L’Utilisateur doit avoir fourni toutes les données d’enregistrement exigées, notamment une adresse email valide.

L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la possibilité de supprimer, à tout moment, sans préavis ni justification, le compte utilisateur.

Lamirau Ingénierie est autorisé à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter n’importe quel usage illicite, frauduleux ou failles de sécurité du site. Lamirau Ingénierie se réserve également le droit de révoquer les accès d’un utilisateur de manière complète et permanente, sans dédommagements, le Compte de toute personne ne respectant pas totalement les présentes CGU ou pouvant entrainer des failles de sécurité au sein du réseau.

Bien que Lamirau Ingenierie prenne grand soin de l’administration du Site et des applications, elle ne peut cependant pas garantir la gestion de la sécurité effectuée du côté des utilisateurs.

Néanmoins, Lamirau Ingénierie s’engage à faire tous les meilleurs efforts pour vérifier la qualité, la sécurité des services, ainsi que pour s’assurer de son bon fonctionnement.

2. Accessibilité



Le Service est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Lamirau Ingenierie assure une accessibilité de ses Services de 99% (quatre-vingt-dix-neuf pour cent) en moyenne par an. Ne sont pas pris en compte les périodes pendant lesquelles les serveurs ne sont pas accessibles via Internet en raison de problèmes techniques ou autres qui ne sont pas de la responsabilité de Lamirau Ingenierie (force majeure, problèmes de connexion réseau, problèmes liés aux logiciels et équipements tiers, fait de tiers etc.) ainsi que les périodes pendant lesquelles des travaux de maintenance de routine sont effectués. Lamirau Ingenierie peut restreindre l’accès aux prestations, si la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de l’intégrité du réseau, notamment pour éviter des perturbations graves du réseau, des logiciels ou la sauvegarde des données, rendent ces mesures nécessaires. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, Lamirau Ingenierie ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du service.

Si nous ne respectons pas l'engagement d'accessibilité au service, vous serez admissible à recevoir un remboursement pour les patients pour lesquelles les données n’auraient pas pu être saisies ou récupérées depuis les applications. Ce remboursement pourra aussi être constitué sous forme de réduction pour la prochaine commande ou le renouvellement de la licence.


3. Inscription et Accès au Compte



Afin de bénéficier des fonctionnalités du Service, l’Utilisateur doit créer un compte Utilisateur (ci-après le « Compte ») en contactant la société Lamirau Ingénierie à l’adresse e-mail ingenierie@lamirau.com. L’utilisateur demeure à tout moment libre de modifier la teneur des Données Personnelles communiquées à cette occasion, mais s’engage à ce qu’elles soient néanmoins complètes et exactes.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit :

- Indiquer une adresse de messagerie électronique valide, cette dernière constituant son identifiant (nom d’Utilisateur) pour accéder à son Compte et au Service. Ne pas utiliser des adresses email jetables/temporaires (ex. yopmail etc.). Les comptes associés à des adresses jetables seraient supprimés à tout moment et sans préavis.

- Choisir un mot de passe qui lui permettra d'accéder au Site. L’Utilisateur s’engage à préserver le caractère confidentiel de son mot de passe. Il demeure seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l’identifiant et/ou du mot de passe.

Dès inscription de l’Utilisateur sur notre application, l’Utilisateur se verra transmis la procédure afin de se connecter au Service PneumoPharma en effectuant une authentification forte dite de « Contre-Appel ».

L'accès à son Compte s'effectue ensuite par saisie de son identifiant et du mot de passe associé.
Après inscription de l’Utilisateur et ouverture de son Compte, l'utilisation du service est valable pour une durée définie par la licence achetée auprès de Lamirau Ingenierie.


PneumoPharma se réserve le droit, à la discrétion raisonnable, de suspendre temporairement l'accès à votre Compte: (a) pendant les interruptions de service programmées pour la mise à niveau et la maintenance ; (b) pendant toute indisponibilité due à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actions gouvernementales, les actes terroristes ou les émeutes, les pannes techniques échappant à notre contrôle raisonnable (y compris, mais sans s’y limiter, l’impossibilité d’accéder à Internet) ou des actions entreprises par des tiers, y compris, mais s’y limiter, les attaques de déni de service ; ou (c) si nous suspectons ou détectons l’utilisation malveillante du Site.


4. Sécurité des Echanges



Le service PneumoPharma s'engage à prendre toutes mesures techniques et juridiques nécessaires pour sécuriser les échanges, bloquer les détournements de données notamment celles qui sont personnelles,
et respecter les réglementations en vigueur applicables. Cet engagement de Lamirau Ingenierie constitue une obligation de moyens renforcés.


5. Responsabilité



La connexion au Site implique la connaissance et l'acceptation par l’Utilisateur des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment concernant les performances techniques,
les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet (par exemple l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels, les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau, les risques contre les vols de téléphone, etc.).

En conséquence, Lamirau Ingenierie ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du site ;
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- De perte de tout mail et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- Du fonctionnement de tout logiciel ;
- Des conséquences de tout virus ou bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Utilisateur ;
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant endommagé le système informatique d'un Utilisateur.

Lamirau Ingenierie ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des données d'un Compte.

La connexion de toute personne au site et l'utilisation du service proposé se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées
de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. Par ailleurs, Lamirau Ingenierie ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des Utilisateurs à Internet.

Toute évolution ou changement du Service pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de Lamirau Ingenierie.

De même, Lamirau Ingenierie se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre une ou plusieurs fonctionnalités proposées sur le Site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier.
Dans ce cas, la responsabilité de Lamirau Ingenierie ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.


6. Devoirs de l'Utilisateur



Lamirau Ingenierie met son Service à disposition des Utilisateurs à l’aide d’une application tablette. Les autres applications sur votre tablette ne sont pas installées par Lamirau Ingenierie.

Lamirau Ingenierie précise que son service est optimisé pour les tablettes Apple (iPad ; version 9.0 minimum) et Android (Android 5.0, Bluetooth 4.0+ et un écran de 10’’ minimum). Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser les prérequis ci-dessous pour bénéficier de la meilleure expérience et pour éviter tout problème d’affichages et/ou problème de fonctionnement. Lamirau Ingenierie ne saurait être tenu pour responsable de tout trouble provenant de l’utilisation d’un autre matériel ou de l’utilisation d’un autre système d’exploitation par l’Utilisateur.

Il appartient à l’Utilisateur de maintenir sa tablette dans un état lui permettant l’utilisation du Service. Lamirau Ingenierie n’apporte donc aucun support technique lors de l’installation des logiciels nécessaires localement. L’Utilisateur s’engage à maintenir les données d’accès communiquées par Lamirau Ingenierie (Identifiant, mot de passe etc.) pour l’accès à leurs Services strictement confidentiels. L’Utilisateur informera immédiatement Lamirau Ingenierie de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son Compte dont il aurait connaissance. Si des tiers utilisent les Services de Lamirau Ingenierie avec les données d’accès au Compte d’un Utilisateur en raison de faits qui lui seraient imputables, l’Utilisateur verra alors sa responsabilité engagée vis-à-vis de Lamirau Ingenierie en cas de litige.

Lamirau Ingenierie est habilité à considérer tout accès avec les données d’accès de l’Utilisateur comme accès de l’Utilisateur lui-même. Lamirau Ingenierie indique que les mots de passe doivent être modifiés régulièrement pour des raisons de sécurité.

En cas de non-respect des obligations inhérentes à sa responsabilité ci-avant, l'accès de l’Utilisateur à son espace personnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de son Compte et ce, sans préjudice des autres droits de Lamirau Ingenierie.

De manière générale, l’Utilisateur garantit la société Lamirau Ingenierie contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l’objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre elle, en ce compris les frais d’avocats et/ou d’expertise qui auraient pu être exposés, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation des présentes CGU.

Lamirau Ingenierie protège ses systèmes contre les virus. Cependant, tout danger inhérent aux virus ne peut jamais être totalement exclu. De plus, il peut arriver que des tiers non habilités envoient des emails en utilisant les noms de Lamirau Ingénierie ou PneumoPharma sans son accord, et que ceux-ci peuvent contenir des virus ou des Spyware ou des liens hypertexte sur des pages web contentant des virus ou des Spyware : Lamirau Ingenerie n’a aucune influence sur de tels événements. L’Utilisateur devra donc examiner tous les emails provenant de Lamirau Ingenierie / PneumoPharma ou apparemment envoyés en son nom afin de se prémunir contre d’éventuels virus. Ceci vaut également pour des emails qui proviendraient d’autres Utilisateurs.



7. Responsabilités des Utilisateurs



La société Lamirau Ingénierie met à disposition le Service PneumoPharma pour ses Utilisateurs, professionnels de santé.
Le réseau PneumoPharma a pour but de permettre d’effectuer les entretiens pharmaceutiques pour les maladies chronique en officine, en y ajoutant une option Spirométrie. La qualité des appareils et les valeurs mesurées sont du ressort des sociétés externes, et Lamirau Ingenierie ne peut être accusé du dysfonctionnement, des certifications ou de la mauvaise utilisation des appareils.
Aussi, les valeurs affichées par l’application sont à titres informatifs.
Il en va de la responsabilité de l’Utilisateur d’informer les patients et de voir avec eux la conformité des valeurs affichées et de prendre si besoin les dispositions nécessaires pour le patient.
Lamirau Ingenierie et le Service PneumoPharma ne donnent aucun diagnostic médical. Une mauvaise interprétation ou lecture ne pourra pas être reprochée à la société Lamirau Ingénierie.


8. Liens depuis PneumoPharma



Le Service peut contenir des hyperliens pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à Lamirau Ingenierie ou ne sont pas contrôlés par PneumoPharma.

Lamirau Ingenieire n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

L’Utilisateur reconnait et accepte que Lamirau Ingenierie et son application PneumoPharma ne sont pas responsables de la disponibilité de son service et ressources externes et ne cautionnent ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que Lamirau Ingenierie ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage qu'il peut subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance qu'il accorde quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.

Lamirau Ingenieire encourage les Utilisateurs à être vigilant lorsqu'ils quittent l’application (via un lien) et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pouvez visiter.


9. Abonnement



Chaque Utilisateur adhérant à PneumoPharma doit avoir souscrit un abonnement.

10. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation



L’utilisation des Services par l’Utilisateur emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes CGU doit impérativement s’abstenir d’accéder au Site et utiliser ses Services.

11. Modification des Condition Générales d'Utilisation



Lamirau Ingenierie peut modifier ces CGU, à sa seule discrétion et sans préavis des Utilisateurs. L’utilisation continue du Site PneumoPharma.com vaut acceptation pleine et entière par l’Utilisateur de ces éventuelles modifications.

Dans un souci d'adaptation aux évolutions régulières du site et/ou de son exploitation, Lamirau Ingenierie se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, les CGU du Site.

Tout Utilisateur déjà inscrit sera informé dès sa connexion au Site ou par tout autre moyen de la modification des CGU et sera invité à consulter les termes des nouvelles CGU. Si l’Utilisateur n'agrée pas les nouvelles CGU, il devra manifester son refus à Lamirau Ingenierie par mail à l’adresse ingenierie@lamirau.com. Ce refus entraînera la clôture immédiate du compte de l’Utilisateur sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.


12. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs



Conformément à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au Site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder au Site et à ses Services, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant. En conséquence, tout utilisateur inscrit sur le Site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées. Il a également le droit d’exiger la portabilité de ses données, le droit à la limitation et le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (Ex : la CNIL).

L’engagement fort de Lamirau Ingenierie eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles concernant les Utilisateurs de son Site, est illustré au travers de la mise en place d’une Charte de Confidentialité disponible à l’URL suivante : https://www.pneumopharma.com/cgu/application

Cette Charte a été élaborée par Lamirau Ingenierie afin que tout Utilisateur puisse utiliser le Service en toute confiance. Sa finalité est donc de renseigner l’Utilisateur sur les informations susceptibles d’être collectées et sur l’usage pouvant en être fait. Elle l’informe aussi de ses droits sur les données recueillies le concernant.


13. Propriété intellectuelle



La société Lamirau Ingenierie est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Service ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Service PneumoPharma, sans aucune limitation.

En conséquence, le Service, ainsi que les documents Web, les illustrations, les logos, les marques de service, les dénominations commerciales et les programmes utilisés sur PneumoPharma, y compris tous les logiciels, sont la propriété de La société Lamirau Ingenierie et sont protégés, à ce titre, par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La reproduction, le téléchargement ou tout autre utilisation des marques de commerce sont interdits sans l’autorisation expresse de la société Lamirau Ingenierie.

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et contenus constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Tous les logiciels utilisés par le Service et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le Service et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

A compter de son accès au Site, la société Lamirau Ingenierie concède à l'Utilisateur, un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif, à l'exclusion de toute utilisation lucrative.

Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l'Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Service PneumoPharma.


14. Non renonciation



Le fait pour Lamirau Ingenierie de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

Le fait pour Lamirau Ingenierie de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes CGU n'emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.


15. Consultation des Conditions d'Utilisation



L'ensemble des dispositions de ces CGU peuvent être consultées gratuitement dans l’application PneumoPharma dans la rubrique "Réglages" > "Confidentialité".



16. Modification et résiliation de nos Services



Lamirau Ingenierie modifie et améliore Les Services. Nous sommes donc susceptibles de modifier, d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités du Service.

Vous pouvez cesser d’utiliser Les Services à tout moment. Nous espérons cependant que vous continuerez de les utiliser. Lamirau Ingenierie est en droit de cesser de vous fournir tout ou partie des Services, ou d’ajouter ou de créer de nouvelles limites à l’utilisation des Services et ce, à tout moment.

Vous restez propriétaire des données que vous nous confiez et nous pensons qu’il est important que vous puissiez y accéder.

17. Informations Supplémentaires



Pour toutes questions relatives aux présentes CGU, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec Lamirau Ingenierie à l’adresse électronique suivante : ingenierie@lamirau.com

Ou par courrier, à l’adresse suivante :

Lamirau Ingénierie
290, Chemin de Saint Dionisy,
Jardin des entreprises
30980 LANGLADE, France


18. Loi du 7 octobre 2016 pour une république numérique



Lamirau Ingénierie et l’application PneumoPharma respectent le RGPD mais aussi la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

REGLES DE CONFIDENTIALITE

Date de mise à jour: 07 Mai 2018

1. Objet



Cette rubrique illustre l'engagement de PneumoPharma (le "Service") et le serveur qui stocke les informations (Le « Serveur ») eu égard au respect de votre vie privée et à la protection des données personnelles vous concernant (les "Données"), recueillies et traitées à l'occasion de votre utilisation du Service dans les conditions visées au sein de nos Conditions Générales d'Utilisation (disponibles à l’url suivante : https://www.pneumopharma.com/cgu/application).

La présente Charte a ainsi été élaborée afin que vous puissiez utiliser PneumoPharma et utiliser les services en toute confiance. Sa finalité est donc de vous renseigner sur les informations susceptibles d’être collectées et sur l’usage pouvant en être fait. Elle vous informe aussi de vos droits sur les Données vous concernant qui ont été recueillies.

Ce document est identique à la fois aux « Utilisateurs » (Professionnels de santé, Médecins, etc.) et aux « Patients ». La mention « Vous » sera utilisée pour citer les Utilisateurs et les Patients.


2. Contenu envoyé sur le Serveur



Toutes les informations et photos à caractère personnel que vous mettez volontairement en ligne (dans les profils des patients, dans des messages, ou encore dans des profils) ne sont pas accessibles au public et ne peuvent pas être collectées et utilisées par des tiers.


3. Données Collectées



Pour les Utilisateurs :

Les Données recueillies et ultérieurement traitées par notre Site sont celles que vous nous transmettez volontairement lors de la création de votre compte Utilisateur (le "Compte"), par e-mail ou téléphone, et concernent au minimum :

• le nom et prénom(s),
• une adresse de messagerie électronique valide, cette dernière constituant votre identifiant (nom d’Utilisateur) pour accéder à votre Compte et à nos services,
• un mot de passe choisi par vos soins.
• La qualification (Pharmacien, Patient, Medecin Generaliste, etc.)

Certaines fonctionnalités avancées du Site peuvent nécessiter de fournir des Données supplémentaires, comme:


• votre numéro de téléphone,
• votre adresse postale,

Les Données recueillies automatiquement par le Service sont votre adresse IP (adresse de votre ordinateur) à laquelle sont associées la version de votre application, l’adresse du module affichée et la date de la requête.

Toutefois, vous pouvez refuser de fournir ces informations, mais un tel refus peut empêcher l’accès au Service car le Service ne répondrait alors plus aux normes en matière d’hébergement de santé (Loi ASIP).

Pour les patients
Afin de permettre le suivi des patients en Spirométrie, les données suivantes sont obligatoires :
• Date de naissance
• Sexe
• Taille
• Poids
Certaines fonctionnalités supplémentaires peuvent nécessiter de fournir des Données supplémentaires, comme:
• Prénom
• Nom
• Groupe ethnique
• Référent du patient


4. Finalités des Traitements



Les Données identifiées comme étant obligatoires lors de votre inscription ou celle du patient sont nécessaires aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Service. Nous utiliserons ces informations pour gérer, maintenir notre Service et notre Serveur, afin de vous permettre de bénéficier de fonctionnalités personnalisées, pour gérer la sécurité de la donnée ainsi que pour traiter tout signalement ou correspondance de votre part.


Nous n'utilisons pas votre adresse électronique ni toute autre information susceptible de vous identifier personnellement sans votre accord.

Cependant, nous pouvons utiliser votre adresse électronique sans votre accord dans les cas suivants :


• Fermeture du Compte : En cas de demande formulée à Lamirau Ingenierie, par l’Utilisateur, en vue de la fermeture définitive ou de la désactivation temporaire de son Compte, un courrier électronique de notification lui est envoyé par les administrateurs afin de l’informer de la réalisation de l’opération demandée.
• Informations sur le Service et les services proposés : Lamirau Ingenierie peut envoyer à l’Utilisateur des courriers électroniques afin de l'informer des évolutions du Service, lui transmettre les lettres d’information.
• Demande d’assistance ou soumission de questions / suggestions : Lamirau Ingenierie répond par courrier électronique à l’Utilisateur qui sollicite une assistance pour se connecter sur le Site, modifier ou accéder à son Compte.



5. Destinataires des Données



Lamirau Ingenierie s’engage à protéger votre vie privée et la confidentialité de vos Données.

En conséquence, nous nous engageons à ne jamais partager ou divulguer vos Données à des tiers, excepté dans les situations suivantes limitativement énumérées :

• Lorsque nous y sommes contraints par une autorité judiciaire, des autorités de police et de manière générale par toute autorité administrative habilitée par la loi,
• Lorsque vous nous avez donné votre accord préalable pour le partage de ces informations,
• Lorsque vous contrevenez à nos Conditions Générales d'Utilisation (nous sommes ainsi en mesure de transmettre votre adresse IP aux fournisseurs d'accès ou à notre hébergeur à des fins d'identification - et obtenir ainsi votre radiation éventuelle - voire, si nous l'estimons nécessaire compte tenu de la nature de vos abus, transmettre votre adresse IP directement auprès des autorités compétentes).


6. Sécurité et conservation des Données



Soucieux de la confiance dont fait preuve l’Utilisateur lorsqu’il se connecte sur notre Site, nous attachons une grande importance à la sécurité et la protection de ses Données et mettons en œuvre toutes mesures nécessaires aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

Ainsi, afin de garantir une sécurité optimale, Lamirau Ingenierie utilise la technologie standard SSL (Secure Socket Layer) en 256 bits. L'utilisation du protocole SSL, l'une des méthodes de cryptage les plus efficaces et les plus utilisées actuellement, permet de garantir une protection maximale de vos Données.
De plus, en raison des lois sur l’hébergement des données de santé (lois ASIP), l’accès au service PneumoPharma se fait au travers d’une authentification dite « forte » ou par « contre-appel ».

Par ailleurs, toujours dans le cadre de cette politique de sécurité, nous vous informons que :


• Votre compte Utilisateur est protégé par un mot de passe personnel stocké de façon cryptée dans la base de données de notre hébergeur,
• Un système de cookies sécurisés est mis à votre disposition pour rendre inefficace toute tentative de vol de vos cookies,
• Vos messages privés, commentaires et données enregistrées ne sont accessibles qu'à l'administrateur du Site et ne peuvent être consultés par Lamirau Ingenierie que sur votre demande et avec votre autorisation expresse.

Vos Données seront conservées pour la durée strictement nécessaire pour fournir les services demandés par l’Utilisateur, ou tel qu’énoncé dans les objectifs décrits dans le présent document. L’Utilisateur peut toujours demander à Lamirau Ingenierie leur suspension ou leur suppression.

Vos Données sont stockées chez l'hébergeur du Site (IDS).

Informatique de Sécurité (IDS)
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BP 70022
71301 MONTCEAU LES MINES

Notre hébergeur fait des backups journaliers de notre système sur un serveur à part hébergé par IDS.

Les données sont toutes hébergées en France.



7. Droits d’accès, de modification et de suppression de vos données.



Lamirau Ingenierie se conforme aux recommandations de la Directive européenne 95/46/CE du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à libre circulation de ces données. Cette Directive uniformise le régime juridique applicable au traitement de données personnelles en Europe.

Les pays de L’union Européenne sont membres depuis le 1er janvier 2007, ont tous transposé dans leur droit national la Directive 95/46/CE, et accorde ainsi une protection équivalente.

Lamirau Ingenierie respecte les lois européennes sur la protection des données dont le niveau protecteur est équivalent à celui des lois françaises (Cf. la carte de la protection des données dans le monde établie par la CNIL - http://www.cnil.fr). vous disposez alors :


• d'un droit d'accès
• d'un droit de rectification ou de radiation : en cas d'inexactitude de ces informations, vous pouvez demander de les rectifier et compléter;
• d'un droit de portabilité des données : vous pouvez demander l’export vos données;
• d'un droit de suppression des données : vous pouvez demander la suppression de vos données depuis votre Compte ou nous contacter pour le faire ;
• d'un droit d'opposition : vous avez la possibilité de vous opposer à figurer dans un fichier, ou de refuser la communication des informations qui vous concernent à des tiers.
• d’un droit à la limitation
• d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (Ex : LA CNIL)

Pour toutes informations supplémentaires que vous souhaiteriez obtenir sur ces dispositions protectrices, vous pouvez contacter la Commission pour la Protection des Données Personnelles, à l’adresse suivante :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy,
75007 Paris
Tel. 01 53 73 22 22


De plus, nous vous informons que :

• vous pouvez toujours refuser d'indiquer vos Données personnelles, ce qui ne vous empêchera pas d'utiliser et d'explorer le Service. Mais dans ce cas, nous serons peut-être dans l'incapacité de vous fournir certains services.
• à tout moment, vous pouvez mettre à jour ou corriger votre profil et votre adresse électronique dans la page de profil dans l’application PneumoPharma.





8. Mises à jour de la Charte de Confidentialité



Lamirau Ingenierie est susceptible de modifier la présente Charte de Confidentialité à tout moment.

Toutes les modifications de la Charte seront affichées sur cette page. Si les changements sont importants, Lamirau Ingenierie s’engage à vous fournir un avis plus conséquent (notification par courrier électronique, par exemple).



9. Questions, réclamations ou suggestions



Nous tenons à la plus grande clarté au sujet de la confidentialité de vos Données. Aussi. Pour toutes questions, suggestions ou autres préoccupations relatives au traitement des Données ou à la façon dont Lamirau Ingenierie procède à la collecte et à l'utilisation des Données vous concernant, n’hésitez pas à nous contacter par courrier électronique à l'adresse suivante : ingenierie@lamirau.com


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